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COVID 19 - Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie 24 ordonnances sont attendues

Mis à jour : avr. 8

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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 promulguée le 23 mars 2020 vient d’être publiée au Journal Officiel. Ce texte instaure, à côté de l’état d’urgence de droit commun, un dispositif autonome d’état d’urgence « sanitaire ».

L’état d’urgence sanitaire doit être déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée maximale d’un mois, mais il est susceptible d’être prorogée au-delà, pour une durée fixée par le législateur. Par dérogation, l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars, l’est pour une durée de deux mois à compter de la date de sa promulgation.

Une nouvelle loi de prorogation sera donc nécessaire au-delà du 23 mai 2020.

Au-delà des mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé et aux mesures de restriction ou d’interdiction de circulation et d’entreprendre rendues nécessaires pour éviter la propagation de l’épidémie, le texte autorise :

(i)            la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne indispensable à leur fonctionnement ;

(ii)           la mise en place de mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché ;

(iii)         le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance jusqu’au 24 juin 2020.

24 ordonnances seront présentées demain en Conseil des ministres, dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale, de l’action sociale et médico-sociale, de l’éducation et des familles, de l’économie et du travail, des marchés publics et des procédures administratives et judiciaires, de la procédure électorale.

Destiné à amortir les conséquences d’une crise sans précédent, le dispositif est d’une ampleur inédite.

Dans le domaine économique et du travail, ces ordonnances auront pour objet de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et associations et de préserver l’emploi, notamment par l’adoption des mesures suivantes :

  • Aides directes ou indirectes : fonds de solidarité abondé par l’Etat, les régions, les collectivités, pour le financement des reports de loyers et factures d’énergie ; soutien de trésorerie ; garantie de prêts bancaires (vraisemblablement via la BPI) ; report des acomptes d’IR, d’IS et de cotisations sociales ;

  • Recours à l’activité / le chômage partiel pour limiter les ruptures de contrats de travail, atténuer les effets de la baisse d’activité, préparer la reprise, et ce en direction de toutes entreprises, sans considération de taille, y compris en l’étendant à de nouvelles catégories, tels que les indépendants afin de réduire la perte de leurs revenus.   

  • Dérogation aux règles d’ordre public sur la durée du travail et assouplissement des règles en matière de congés payés, de RTT, de jours de repos pour permettre à l’employeur, par accord de branche, d’entreprise ou unilatéralement, d’adapter ses ressources aux besoins de l’entreprise.

  • Modification du calendrier de versement des sommes dues au titre de l’intéressement, de l’épargne salariale ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

  • Modifications inédites des obligations de tout opérateur économique envers ses clients et des fournisseurs, dans le respect des droits réciproques, notamment en matière de délai de paiement, de pénalités de retard et de nature des contreparties fournies (à surveiller de près) ;

  • Report de la date de fin de sursis aux mesures d’expulsions locatives ;  

  • Adaptation des règles des marchés publics que ce soit en matière de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation ;

  • Report intégral ou étalement de paiement de loyers et factures d’énergie pour les locaux professionnels et commerciaux des microentreprises de moins de 10 personnes et de 2 millions de CA ;

  • Adaptation des délais et procédure en matière de dépôt et traitement des déclarations et demandes auprès des autorités administrative ;

  • Adaptation, interruption, suspension ou report du terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément, ainsi que des délais de procédure, dans la limite de 3 mois ;

  •  Simplification et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes.

 Les ordonnances seront promulguées d’ici la fin de la semaine.

TWELVE reviendra régulièrement vers vous dans les prochains jours pour détailler les mesures de ce dispositif exceptionnel et les enjeux pour les différents secteurs de la création : média, spectacle vivant, musique, audiovisuel, livre, arts graphiques et plastiques, marché de l’art, luxe et mode.  

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