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Le traçage numérique comme instrument de sortie du confinement dans le radar du législateur

Mis à jour : avr. 20

StopCovid, CoronApp, Private Kit, Trace Together … le traçage numérique comme instrument de sortie du confinement dans le radar du législateur



Vous en avez nécessairement entendu parler : une proposition de loi relative au lancement de l’application mobile « Stop Covid », de suivi des déplacements, visant à alerter les individus ayant croisé une personne porteuse du virus Covid19, est en discussion à l’Assemblée nationale.


Ce nouvel outil de lutte contre la propagation du virus s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de l’Union européenne visant non seulement à l’utilisation d’applications mobiles pour permettre aux citoyens « de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l'alerte, à la prévention et au traçage des contacts », mais également à l’exploitation des données de localisation mobile pour modéliser et prévoir l'évolution du virus. Ces outils permettraient notamment d’évaluer l’efficacité du confinement et d’en organiser la sortie.


Le 8 avril, une recommandation de la Commission européenne invitait les États membres à faire front commun, à coordonner leurs actions, et à rendre compte des mesures prises par chacun avant le 31 mai 2020.


Auditionnée en commission des lois le même jour, Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL, a alerté le législateur contre la tentation, du fait de l’urgence, de s’affranchir de la règlementation applicable en matière de traitement de données personnelles et contre le « solutionnisme technologique »[1].


En effet, il s’agit ici de collecter et exploiter des informations de localisation et de santé, données « hautement personnelles » et « sensibles » au sens du RGPD et dont le régime est plus protecteur. Aussi la CNIL met l’accent sur le caractère nécessairement provisoire et anonyme du traitement envisagé, en particulier concernant les personnes contaminées.


A droit constant, si un suivi individualisé des personnes était mis en œuvre, il devrait reposer sur le « volontariat »,avec un consentement réellement libre et éclairé, ou dans l’hypothèse d’une mesure obligatoire, résulter d’une nouvelle loi.

L’application « Stop Covid » devrait, pour répondre aux standards européens, faire l’objet d’évolutions techniques avant d’être lancée, dans la mesure où le Bluetooth, technologie sur laquelle repose cette application, ne mesure pas les distances. Or, l’exigence de proportionnalité impose que ne soient collectées que les données nécessaires à la finalité, c’est-à-dire détecter et alerter de la proximité d’une personne potentiellement testée positive, ce qui suppose que l’application se limite aux personnes croisées à moins de deux mètres.


Il est en outre impératif de pouvoir encadrer le transfert et la durée de conservation des données pour éviter toute constitution de base de données et exploitation détournée, ce qui suppose de développer une application sécurisée.


A ce jour, seule la solution du volontariat semble envisagée par le gouvernement français, ce qui signifie que le refus de l’application ne devrait emporter aucune conséquence sur le droit ou non de sortir du confinement. Or à l’évidence, l’efficacité du dispositif est subordonnée à une utilisation large de l’application (qui suppose d’avoir un smartphone) couplée à un dépistage massif de la population, deux points encore incertains.


La France comme l’Union européenne ont déjà entrepris de collecter ces données, anonymisées et agrégées - c’est-à-dire non individualisées - à des fins de traitement et de modélisation par les instituts de recherche, comme dans toute situation épidémique.


[1] https://www.cnil.fr/fr/crise-sanitaire-audition-de-marie-laure-denis-presidente-de-la-cnil-devant-la-commission-des-lois

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