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PRESSTALIS: l'ARCEP libère sous conditions les éditeurs de presse

Mis à jour : juin 26

Alors que l’avenir de Presstalis se joue actuellement devant le tribunal de commerce de Paris, l’ARCEP vient de décider que les éditeurs de presse qui étaient affiliés au distributeur historique de la presse française à la date du 20 février 2018, continueront de contribuer à la relance de l’activité de l’entreprise quand bien même ils auraient dans l’intervalle, rejoint les MLP.


Figure incontournable de la distribution de la presse imprimée, la société Presstalis a longtemps pu se targuer d’occuper 75% du marché français. Pourtant, cette position dominante n’a pas préservé les ex-Nouvelles Messageries de la presse parisienne (« NMPP ») des conséquences de la baisse des ventes au numéro des journaux, la société supportant depuis des années des pertes pharamineuses et accumulant une dette comprise, selon Le Monde, entre 500 et 600 millions d’euros[1]. Cette faillite menace l’approvisionnement des kiosquiers et l’économie des éditeurs de presse, notamment magazine, qui pâtissent déjà durement de la crise des imprimés.


Mais en réalité, la situation de Presstalis ne saurait s’expliquer par le seul argument financier de la crise globale de la presse. D’autres messagers connaissent un destin différent. Les Messageries lyonnaises de presse (« MLP »), principale concurrente de Presstalis, ont par exemple réussi à instaurer une féroce concurrence en seulement quelques années. Il était dès lors inévitable que certains éditeurs se décident à rejoindre les MLP qui bénéficient d’un système de distribution moderne et performant.


Pour sauver la messagerie historique en proie à aux difficultés financières, les pouvoirs publics ont décidé d’intervenir à grands renforts de mesures économiques et financières. C’est ainsi qu’en 2018, le Conseil Supérieur des messageries de presse (« CSMP ») a institué une contribution exceptionnelle à la charge des éditeurs - dont il convient de rappeler qu’ils sont par ailleurs les actionnaires de Presstalis[2] - pour financer les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse, en imposant à ces dernier de verser, en sus de la commission de distribution, une commission sur les ventes d’imprimés à hauteur de 2,25% pour une durée de 10 semestres (décision n°2018-02 du CSMP).


Il n’en fallait pas plus pour accentuer l’hémorragie des départs vers MLP. En 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (« ARCEP ») – autorité administrative indépendante qui succède au CSMP qui a vu ses compétences étendues à la régulation du secteur de la distribution de presse – a pris une délibération interdisant, pour une durée de 6 mois, aux éditeurs de presse affiliés, de quitter Presstalis.


Accablée de dettes, Presstalis est en cessation des paiements depuis avril 2020. Elle n’a plus qu’à espérer la validation du plan de reprise proposé par la Coopérative des quotidiens, laquelle ne rassemble donc qu’une partie de l’actionnariat de l’entreprise. Actuellement à l’étude devant le tribunal de commerce de Paris, ce plan prévoit une reprise de moins d’un tiers des salariés, un engagement de l’État de contribuer à une partie de la dette, l’autre restant à la charge des repreneurs sous la forme d’un emprunt. Ces derniers ont par ailleurs posé certaines conditions et notamment le fait de forcer les éditeurs distribués par Presstalis en février 2018 à continuer de reverser la contribution exceptionnelle de 2,25% sur les ventes jusqu’en mars 2023[3].


C’est précisément ce point qui a fait l’objet d’une décision de l’ARCEP passée relativement inaperçue en date du 19 juin 2020 (n°2020-0682). Pour l’autorité administrative, les éditeurs seraient redevables de la contribution exceptionnelle de 2,25%, qu’ils soient ou non encore affilié à Presstalis à la date du jugement validant le plan de reprise. Bien entendu, l’ARCEP conditionne cette décision à la validation du plan de reprise d’activité par le tribunal.


Autrement dit, l’ARCEP considère qu’il est justifié que les éditeurs qui devaient financer le plan de redressement, soutiennent le plan de reprise de son activité par une nouvelle société, certes, mais dont l’actionnariat est en tout ou partie identique aux actionnaires de l’actuelle société Pressatalis.


Par ailleurs, les éditeurs qui pensaient trouver leur salut chez MLP vont payer cher leur liberté puisqu’ils devront continuer à financer Presstalis.


Si la volonté de l’administration de maintenir le navire Presstalis à flot est claire, il n’est pas certain que tous les éditeurs de presse se réjouissent de cette décision. Sur fond de crise financière, il est naturel que les éditeurs tentent aussi de préserver leur modèle économique. En les maintenant financièrement à bord – alors même que certains ont depuis changé de messagerie de presse – l’ARCEP affiche un objectif clair : le sauvetage de Presstalis a un coût que la filière devra se partager.


Si d’aventure le Tribunal de commerce venait à prononcer le redressement de la messagerie, il est fort à parier que ces éditeurs malheureux feront appel de cette décision devant le Conseil d’État. Dans tous les cas, Presstalis sera fixé sur son sort le 1er juillet prochain[4].




[1] https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/11/presstalis-au-bord-du-depot-de-bilan_6032593_3234.html. [2] Presstalis est détenue à 73 % par des magazines et à 27 % par des quotidiens. [3] Point notamment évoqué dans La Croix https://www.la-croix.com/Economie/Medias/NewCo-devrait-remplacer-Presstalis-debut-juillet-2020-06-22-1201101186. [4] https://www.lefigaro.fr/flash-eco/projet-de-reprise-de-presstalis-jugement-attendu-le-1er-juillet-20200622.

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