Retour sur la diffusion gratuite de Canal+ pendant le confinement et le risque d’altération de l’écosystème audiovisuel français
Pour accompagner les français pendant cette période difficile de confinement, plusieurs acteurs de l’audiovisuel ont souhaité assurer à un plus large public, la diffusion de leurs programmes éducatifs, jeunesse, culturel et artistique.
C’est dans ce contexte que le 16 mars dernier, Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal Plus, a annoncé que tous les Français équipés d’une box bénéficieraient d’un accès gratuit à Canal+, et que les abonnés auraient accès à toutes les chaînes cinéma, séries, jeunesse et documentaire. Un bon moyen pour Canal + de présenter son catalogue à des millions de français confinés qui ont pu découvrir la nouvelle série Validé, des séries documentaires comme Hillary dont le premier épisode a été diffusé le 15 mars, et des longs-métrages qui ne pouvaient en principe, en raison de la chronologie des médias, n’être diffusés que sur une chaîne payante. L’opération était prévue pour durer jusqu’au 15 avril et n’a évidemment pas été accueillie favorablement par les principales chaînes privées gratuites.
Dans un communiqué du 20 mars, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui n’avait pas été préalablement informé a indiqué avoir adressé une mise en demeure à la chaîne cryptée, déclarant par ailleurs que « l’opération que Canal+ a lancé ne peut être que limité dans la durée car elle est de nature à altérer l’équilibre entre les chaînes payantes et les chaînes gratuites. Elle est de nature à remettre en cause la chronologie des médias et elle pose des questions vis-à-vis des autres diffuseurs et des ayants droit. Le CSA est aussi là pour rappeler aux acteurs qu’il y a une règle d’ensemble qu’il faut veiller à respecter même si nous faisons preuve de compréhension ».
Rappelons que l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 permet au CSA de retirer son autorisation de diffusion « sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus (….) dans les modalités de financement », de même qu’il peut « donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu’elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers ». Autrement dit, le CSA peut autoriser ou interdire une chaîne payante à devenir gratuite.
En 2014, il avait par exemple rejeté les demandes de passage à la gratuité de LCI, Paris Première et Planète+ en se fondant notamment sur l’atteinte à l’équilibre du marché publicitaire et la fragilité financière de certaines chaînes gratuites.[1] L’année suivante, il avait finalement autorisé la diffusion gratuite de LCI qui « n’avait plus d’avenir économique dans l’univers de la télévision payante », considérant que « l’accès gratuit contribuera au pluralisme et à l’intérêt du public » mais avait de nouveau rejeté les mêmes demandes formulée par Paris Première et Planète+.[2]
Si l’opération a été un succès pour Canal+ qui est parvenu sans verser un euro supplémentaire, à multiplier par trois son audience, la diffusion en clair de ces films, par anticipation sur la chronologie négociée par les acteurs de la filière, constitue une violation caractérisée de l’exclusivité concédée par les sociétés de productions aux chaînes gratuites telles que TF1 ou M6 qui ont investi des sommes importantes dans le financement de ces films en contrepartie du droit de les diffuser gratuitement pour la première fois.
Difficile de savoir si et dans quelle mesure la diffusion des longs métrages Yao, Godzilla 2, Tanguy le retour aura des conséquences sur l’audience lors de leur diffusion sur les chaînes gratuite, mais l’on comprend que le CSA a souhaité préserver « l’éco-système audiovisuel », surtout dans une période où l’ensemble des chaînes gratuites sont durement touchées par la crise économique en raison d’un marché publicitaire qui s’est littéralement effondré depuis début mars.
Que risquait Canal+ à maintenir la diffusion en clair malgré la mise en demeure du CSA ? Aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, les sanctions auraient pu aller de la suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du service en son entier ou d'une catégorie de programme, éventuellement assortie d’une sanction pécuniaire, ou au plus fort à « la réalisation unilatérale de la convention » liant CANAL+ au CSA et du retrait de l’autorisation de diffuser.
Le 31 mars, Canal+ se conformait à la décision du CSA et mettait fin à la diffusion de ses programmes en clair.
Depuis, le CSA a donné son accord pour le lancement d’une chaîne gratuite éphémère « spéciale confinement ». Le projet « citoyen, solidaire et à but non lucratif » lancé par Mediawan[3] a donné naissance à la chaîne #AlaMaison, accessible depuis le 6 avril.
France Télévisions, Pathé Films, Gaumont, M6, TF1, Canal+ et de nombreux acteurs de la filière se sont associés à ce projet. #AlaMaison diffusera des programmes issus du catalogue Mediawan, mais également de nombreux programmes mis à disposition par des chaînes publiques, privées ou payantes.
[1] Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI) [2] Communiqué de presse du CSA du 17 décembre 2015, Passage en TNT gratuite : oui à LCI, non à Paris Première et Planète+ [3] Mediawan dispose d’un catalogue de 13 000 heures de contenu très diversifié (séries, documentaires, animations, longs-métrages). Le groupe est notamment éditeur de 17 chaînes payantes de divertissement (RTL9, AB1, …), documentaire (Science & Vie TV, Ultra nature, …) et sport (Automoto, Golf Channel, …) et producteur de programmes