COVID 19 - Votre entreprise est-elle éligible au fonds de solidarité mis en place pour faire face aux conséquences financières et sociales du covid-19 ?
De nombreuses entreprises, notamment du secteur des médias, de la production et du spectacle, sont particulièrement touchées par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation du covid-19. En réponse, le Gouvernement français a annoncé la création d’un fonds de solidarité. Votre entreprise peut en bénéficier, à quelles conditions et que peut-elle en espérer ?
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois qui a pour objet « le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ».
Le 30 mars et le 2 avril 2020, deux décrets (décret n°2020-371 et n°2020-394), sont venus préciser les conditions de ces mesures d’aides.
Pour bénéficier des aides prévues par ce nouveau fonds de solidarité, vous devez satisfaire aux critères et conditions suivants :
- Vous êtes une personne physique (travailleurs indépendants, artistes-auteurs…) ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations, …) ;
- Vous avez commencé votre activité avant le 1er févier 2020 ;
- Votre effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Votre chiffre d’affaire HT lors du dernier exercice clos était inférieur à 1 million d’euros ;
- Votre bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant était inférieur à 60 000 euros lors du dernier exercice clos ;
- Vous n’avez pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 et n’étiez pas une « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement UE n° 651/2014 ;
- Votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 / ou votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50% durant la même période par rapport à l’année précédente[1].
Sont expressément exclues du bénéfice fonds de solidarité :
- Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension vieillesse ;
- Les personnes ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur cette période ;
- Les entreprises contrôlées par une société commerciale.
Si vous remplissez ces critères, voici la marche à suivre :
Vous pouvez demander, avant le 30 avril 2020 :
- Soit une aide forfaitaire d’un montant de 1500 € si votre perte de chiffre d’affaire est supérieure à 1500 € ;
- Soit une aide d’un montant égal à votre perte de chiffre d’affaire si votre perte est inférieure à 1500 €.
Vous pourrez également demander une aide complémentaire de 2000 € avant le 31 mai 2020 si :
- Votre entreprise a bénéficié de l’aide de 1500 € ;
- Vous employez au moins un salarié ;
- Vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes à 30 jours ;
- Vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie de votre banque.
L’article 1er de l’ordonnance prévoit que ce fonds est institué pour une durée de trois mois. Des aménagements sont donc à prévoir d’ici le mois d’avril.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou vous apporter des éclaircissements sur une situation particulière.
Source :
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Décretn°2020-371 du 30 mars 2020
Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Décret n°2020-394 du 2 avril 2020
[1] Le décret du 2 avril 2020 n°2020-394 a étendu le dispositif aux entreprises ayant subi une perte du chiffre d’affaire supérieure à 50% au lieu des 70% que prévoyait le premier décret d’application.