COVID 19 - Votre entreprise est-elle éligible aux mesures de suspension et d’échelonnement de certains paiements (loyers, eau, gaz, électricité) pour sauvegarder l’activité économique ?
De nombreuses entreprises, notamment du secteur des médias, de l’édition, de la production et du spectacle, sont particulièrement touchées par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation du covid-19. En réponse, le Gouvernement français a mis en œuvre diverses mesures pour alléger temporairement les charges de ces entreprises.
Votre entreprise peut en bénéficier, à quelles conditions et que peut-elle en espérer ?
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a notamment pour objet « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux » pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et d’inciter les créanciers à « renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures ».
Pour rappel, ces mesures ne concernent que les loyers et les charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Elle ne s’adresse donc pas aux locataires de baux d’habitation.
- Si votre entreprise est éligible au fonds de solidarité (voir notre article Votre entreprise est-elle éligible au fonds de solidarité mis en place pour faire face aux conséquences financières et sociales du covid-19), elle pourra bénéficier de ces mesures.
- Si votre entreprise n’est pas éligible au fonds de solidarité mais se trouve dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous êtes tout de même susceptible d’entrer dans le champ de l’ordonnance.
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Ainsi, les mesures prévues par le gouvernement sont les suivantes :
- Interdiction de l’interruption ou de la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées entre le 25 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
- Suspension du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité exigibles à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire (EUS)
- Échelonnement du paiement des échéances correspondantes (entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire), sur une durée minimale de 6 mois à compter des échéances suivants la date de cessation de l’EUS (le demandeur doit attester qu’il remplit les conditions et donc notamment qu’il bénéficie d’une aide au titre du fonds de solidarité) ;
- Interdiction des pénalités financières ou intérêts de retard, ou autres dommages et intérêts/astreintes ou autres clauses de garantie ou de caution en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 Ordonnance N°2020-316 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 Décret n°2020-378 du 31 mars 2020