Crédit d’impôt phonographique, petite actualité passée inaperçue : publication du décret définissant les modalités de calcul du seuil de ventes et d’écoutes.
Comme chacun sait, le CIPP permet aux entreprises de production phonographiques de bénéficier, à chaque exercice, d’un crédit d’IS équivalent à 15% du montant total des dépenses de production d’enregistrements (phono et vidéo) et des dépenses liées à leur développement (salaires, cachets, location de studios, d’instruments et de matériels, frais de postproduction etartworks) et à leur numérisation. Ce taux est porté à 30% pour les micro-, petites et moyennes entreprises. Les dépenses doivent avoir été engagées en France ou dans un autre Etat membre de l’UE et porter sur des « albums de nouveaux talents », le cas échéant « des albums d’expression ».
On se souvient qu’en décembre dernier, le législateur a reconduit pour deux ans le dispositif du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) tout en y apportant deux mises à jour importantes.
Le Code général des impôts (art. 220 octies) disposait, jusqu’à présent, que les nouveaux talents devaient être « des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts » précédant un nouvel enregistrement. La loi du 28 décembre 2019 est venue supprimer le seuil (qui est en réalité un plafond) de 100.000 ventes et renvoie à un décret le soin d’en fixer un nouveau, mais surtout elle intègre désormais, dans le calcul de ce seuil, le nombre d’écoutes sur les plateformes de streaming et non plus seulement le nombre de ventes.
Concernant les « albums d’expression », c’est-à-dire les albums« chantés »de nouveaux talents , le Code général des impôts subordonnait le bénéfice du CIPP au respect d’une condition de « francophonie ». Ainsi, les albums chantés de nouveaux talents devaient pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France (la condition s’appréciant au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums produits chaque année)[1]. La condition de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt. Ces conditions ont été maintenues, mais la loi du 28 décembre 2019 a élargi le dispositif à tous les albums d’expression produits par des TPE et PME, même s’il ne s’agit pas d’album de nouveaux talents remplissant les conditions précédentes.
Le 2 avril 2020, le décret fixant les modalités de calcul du seuil de vente et d’écoute des albums de « nouveaux talents » a été publié. Auparavant fixé à 100 000 ventes, le seuil est porté à 100 000 équivalents-ventes, méthode qui prend en compte le nombre d’écoutes en streaming.
Le décret précise que :
- un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes des titres d’un même album, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes et sur les offres payantes des services de musique en ligne ;
- le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
La même méthode de calcul est utilisée par le Syndicat National des Éditeurs Phonographiques (SNEP) depuis 2016 pour attribuer les certifications aux artistes (disques d’or, platine, diamant), certifications basées sur le nombre de ventes et d’écoutes[2].
Ainsi, le critère d’équivalent-vente est repris (ne sont donc pas comptabilisées les écoutes inférieures à 30 secondes, et les écoutes dans le cadre d’abonnements freemium) et adapté à des modes d’écoute passés dans les usages. On notera également que le nombre d’écoutes est pondéré (à l’image du calcul des certifications du SNEP) en ne retenant, par album, que la moitié des écoutes du morceau le plus populaire afin de ne pas faire gonfler artificiellement le nombre d’écoutes du reste des titres.
La prise en compte des écoutes en streaming dans la définition de la notion de nouveau talent devrait donc avoir pour conséquence de limiter l’accès au CIPP.
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[1] Pour rappel, la condition de francophonie ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du Code de la propriété intellectuelle.
[2] Depuis janvier 2019, dans le calcul de la SNEP « les volumes d’écoutes en streaming de tous les titres d’un album sont cumulés. Ce total est converti en équivalent ventes (sur la base de 1500 streams = 1 vente) après avoir soustrait de ce total la moitié des streams du titre le plus écouté ».